Article 1
Est homologué le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences figurant en annexe du présent arrêté (1).
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JORF n°0140 du 17 juin 2008
Arrêté du 3 juin 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les directives 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée, 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée, 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée, 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée et 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences ;
Vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article 2
Est abrogé l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004.
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Article 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
(1) Ce document peut être consulté : ― au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris ; ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.