Arrêté du 2 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Des dérogations à l'article 2 (Interdiction de culture de maïs hors production de semences) peuvent être accordées pour la production de maïs autre que les semences de maïs, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que les semences de maïs.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de maïs, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et du règlement technique annexe des semences certifiées de maïs, homologué par l'arrêté du 13 juin 2012 susvisé (Approbation de nouveaux règlements pour les semences).

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En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Dérogations pour la culture de maïs en Lot-et-Garonne

Résumé. Des exceptions peuvent être accordées pour cultiver du maïs non destiné aux semences dans une zone protégée de Lot-et-Garonne, sous conditions.

Des dérogations à l'article 2 (Interdiction de culture de maïs hors production de semences) peuvent être accordées pour la production de maïs autre que les semences de maïs, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que les semences de maïs.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de maïs, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et du règlement technique annexe des semences certifiées de maïs, homologué par l'arrêté du 13 juin 2012 susvisé (Approbation de nouveaux règlements pour les semences).

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2013

Source : Légifrance