Article R661-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de création d'une zone protégée pour la production de semences ou de plants
Résumé On peut demander la création d'une zone pour protéger les semences ou les plants si ce n'est pas déjà fait par la loi.
Quand elle n'est pas décidée d'office dans des conditions qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, la création d'une zone protégée de production de semences ou de plants peut être demandée par toute personne physique ou morale intéressée.
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