Section précédente

Section parente

Arrêté du 2 avril 2019

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des armées et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 8 ;

Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de sa deuxième partie et son article D. 3123-11 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Contrôle renforcé des entreprises d'armes) fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 (Règles de déclaration des importations d'armes) relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2014 (Contrôle des exportations de matériel de guerre) modifié relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 (Procédures pour exporter des armes) et R. 2335-31 (Procédures pour obtenir une licence globale de transfert d'armes dans l'UE) du code de la défense,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles sur les transferts et exportations de matériels liés à la défense

Résumé. Les agents du ministère de la défense vérifient désormais la conformité des opérations d'exportation, de transfert et de transit de matériels liés à la défense avec les autorisations et déclarations requises.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de transmission des comptes rendus d'exportation

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission des comptes rendus d'exportation et de transfert de matériels de guerre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des registres à communiquer pour les agents du ministère de la défense

Résumé. Les agents habilités du ministère de la défense peuvent désormais exiger la communication de plusieurs registres liés aux exportations et transferts de matériels de guerre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de contrôle pour l'exportation de matériels de guerre

Résumé. Les agents du ministère de la défense peuvent demander des documents lors d'un contrôle sur place, y compris ceux soumis à des restrictions particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de contrôle des agents du ministère de la défense

Résumé. Les agents habilités du ministère de la défense peuvent demander aux exportateurs de présenter des documents relatifs au contrôle interne et aux procédures d'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2019 remplace l'annexe d'un arrêté précédent du 30 novembre 2011.

L'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé (Contrôle renforcé des entreprises d'armes) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 11 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les responsables militaires

Résumé. Deux responsables militaires sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le délégué général pour l'armement et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2019.

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2019

Arrêté du 2 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe