Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2011 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
7 cités
JORF n°0085 du 10 avril 2019
Arrêté du 2 avril 2019
La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 8 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de sa deuxième partie et son article D. 3123-11 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2014 modifié relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2011 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2011 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2011 > > Art. 4 > >
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1 modifié
4 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2011 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 6
L'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Article 7
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 8
Le délégué général pour l'armement et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 avril 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin