La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 8 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de sa deuxième partie et son article D. 3123-11 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Contrôle renforcé des entreprises d'armes)Contrôle renforcé des entreprises d'armesLes entreprises d'armes doivent suivre des règles strictes et sont contrôlées régulièrement par des agents pour s'assurer qu'elles respectent les lois sur l'exportation. fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions)Art. L.2339-1Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitionsLes agents peuvent vérifier les règles sur les armes et munitions en entrant dans les locaux et en demandant des informations, mais ils doivent garder le secret. ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 (Règles de déclaration des importations d'armes)Règles de déclaration des importations d'armesUn arrêté du 16 juillet 2012 précise les règles pour déclarer l'importation d'armes et de matériel militaire en France. relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2014 (Contrôle des exportations de matériel de guerre)Contrôle des exportations de matériel de guerreLes exportateurs de matériel de guerre doivent fournir des documents détaillant leurs procédures de contrôle interne pour obtenir une licence d'exportation. modifié relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 (Procédures pour exporter des armes)Art. R.2335-20Procédures pour exporter des armesPour exporter des armes, il faut dire au ministre de la défense comment on organise et contrôle ces exportations. et R. 2335-31 (Procédures pour obtenir une licence globale de transfert d'armes dans l'UE)Art. R.2335-31Procédures pour obtenir une licence globale de transfert d'armes dans l'UEPour obtenir une licence globale de transfert d'armes dans l'UE, l'exportateur doit fournir au ministre de la défense des détails sur ses procédures de contrôle interne. du code de la défense,
Arrêtent :