En vigueur depuis le 11 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'une annexe réglementaire
L'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé (Contrôle renforcé des entreprises d'armes) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.