Arrêté du 2 avril 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2011

Art. 5

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Extension des pouvoirs de contrôle des agents du ministère de la défense

Résumé. Les agents habilités du ministère de la défense peuvent demander aux exportateurs de présenter des documents relatifs au contrôle interne et aux procédures d'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

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