Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs de contrôle des agents du ministère de la défense
Résumé. Les agents habilités du ministère de la défense peuvent demander aux exportateurs de présenter des documents relatifs au contrôle interne et aux procédures d'exportation.
A modifié les dispositions suivantes :