Arrêté du 2 avril 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2011

Art. 3

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Modification des registres à communiquer pour les agents du ministère de la défense

Résumé. Les agents habilités du ministère de la défense peuvent désormais exiger la communication de plusieurs registres liés aux exportations et transferts de matériels de guerre.

A modifié les dispositions suivantes :

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