Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des registres à communiquer pour les agents du ministère de la défense
Résumé. Les agents habilités du ministère de la défense peuvent désormais exiger la communication de plusieurs registres liés aux exportations et transferts de matériels de guerre.
A modifié les dispositions suivantes :