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Arrêté du 24 mars 2014

relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des exportations de matériel de guerre

Résumé. Les exportateurs de matériel de guerre doivent fournir des documents détaillant leurs procédures de contrôle interne pour obtenir une licence d'exportation.

Le ministre de la défense,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6 (Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre), L. 2335-10 (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE), R. 2335-20 et R. 2335-31 ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes) modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Contrôle renforcé des entreprises d'armes) fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2014 · Dernière version le 7 avril 2022

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Procédures pour l'exportation et le transfert de matériel militaire

Résumé. Les exportateurs et fournisseurs de matériel de guerre doivent fournir des documents détaillant leurs procédures de contrôle interne pour obtenir une licence d'exportation ou de transfert.

En application des articles R. 2335-20 (Procédures pour exporter des armes), R. 2335-31 (Procédures pour obtenir une licence globale de transfert d'armes dans l'UE) et R. 2335-40 (Règles pour les transferts de matériel militaire dans l'UE) du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) adressent au ministre de la défense :

1° Le formulaire figurant en annexe I du présent arrêté, qui précise les procédures d'organisation et de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre pour l'exécution des opérations qui seront autorisées par les licences globales qu'ils sollicitent ;

2° La déclaration figurant en annexe II du présent arrêté, qui formalise leur engagement à mettre en œuvre ces procédures et d'en faire la description dans une note interne tenue à la disposition des agents habilités du ministère de la défense, mentionnés à l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions).

Les exportateurs et fournisseurs dont le système de gestion de la qualité, certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme accrédité à cet effet, couvre l'ensemble des mesures de contrôle des exportations et des transferts des matériels mentionnés au premier alinéa sont exemptés de l'obligation d'établir la note interne mentionnée au 2°, pendant la durée de validité de cette certification.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Application d'un arrêté par le délégué général pour l'armement

Résumé. Le délégué général pour l'armement doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et entrera en vigueur le 4 juin 2014.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté s'applique à plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Informations pour une licence d'exportation de matériel de guerre

Résumé. Un arrêté explique ce qu'il faut fournir pour exporter du matériel de guerre.

Fait le 24 mars 2014.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Arrêté du 24 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 1-1
Annexe