Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement modifié (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6 (Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre)Art. L.2335-6Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerreLes exportateurs et importateurs de matériel de guerre doivent tenir des registres et transmettre des comptes rendus à l'administration, avec des règles précises sur la durée de conservation et le contrôle., L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense)Art. L.2335-14Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défenseLes fournisseurs de produits liés à la défense doivent tenir un registre des transferts et conserver les documents commerciaux pendant dix ans. et L. 2339-1 (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions)Art. L.2339-1Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitionsLes agents peuvent vérifier les règles sur les armes et munitions en entrant dans les locaux et en demandant des informations, mais ils doivent garder le secret. ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 8 (Rapport des importations de matériel de guerre)Art. 8Rapport des importations de matériel de guerreLes importateurs de matériel de guerre doivent envoyer un rapport à l'administration, comme le précise un arrêté des ministres concernés., 33 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense)Art. 33Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défenseLes fournisseurs de produits militaires doivent tenir un registre des transferts et transmettre un compte rendu à l'administration., 42 (Contrôle des entreprises d'armes par le ministère de la défense)Art. 42Contrôle des entreprises d'armes par le ministère de la défenseLe décret explique comment les autorités contrôlent les entreprises qui fabriquent ou commercent des armes, en vérifiant leurs documents et leurs locaux. et 50,
Arrêtent :