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Arrêté du 16 juillet 2012

relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de déclaration des importations d'armes

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2012 précise les règles pour déclarer l'importation d'armes et de matériel militaire en France.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement modifié (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6 (Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre), L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense) et L. 2339-1 (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 8 (Rapport des importations de matériel de guerre), 33 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense), 42 (Contrôle des entreprises d'armes par le ministère de la défense) et 50,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Compte rendu des importations d'armes et matériel militaire

Résumé. L'article précise les types d'armes et de matériel militaire pour lesquels des comptes rendus d'importation doivent être établis.

1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense (Obligations des importateurs de matériel de guerre), porte sur les matériels de guerre de la catégorie A2 définis au 1° de l'article R. 2331-1 du même code (Définitions des matériels de guerre et produits liés à la défense).
2° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure (Règles de déclaration des importations d'armes), porte sur les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B mentionnés à l'article R. 311-2 du même code (Armes interdites en France).
3° Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense), porte sur les produits liés à la défense définis au 3° de l'article R. 2331-1 du même code (Définitions des matériels de guerre et produits liés à la défense).

En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Déclaration des importations d'armes

Résumé. Les importations d'armes et munitions doivent être signalées à l'administration dans un délai de trente jours.

Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) concernant les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1 et B sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.

Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.

Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de l'intérieur dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Rapports semestriels sur l'importation d'armes

Résumé. Les rapports sur l'importation de certains types d'armes doivent être envoyés deux fois par an au ministère de la défense.

Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés au 1° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) concernant les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de ceux relevant du 1° de cette catégorie, et des transferts reçus mentionnés au 3° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.

Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Informations obligatoires dans les comptes rendus d'importation

Résumé. Les comptes rendus d'importation ou de transfert d'armes et de matériel de guerre doivent inclure les coordonnées du responsable et, le cas échéant, son numéro EORI.

Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que, pour les comptes rendus mentionnés au 3° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes), son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé.

En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2012 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 12 juillet 2018

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Application spécifique d'un arrêté sur les transferts de matériel de guerre

Résumé. Un arrêté précise les règles d'application pour certaines collectivités françaises concernant les transferts et importations de matériel de guerre.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application dans ces collectivités, les dispositions relatives au compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense), ne sont pas applicables.
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions relatives au compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure (Règles de déclaration des importations d'armes), ne sont pas applicables.

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Déclaration d'importation ou de transfert d'armes

Résumé. Un tableau liste les informations nécessaires pour déclarer l'importation ou le transfert d'armes et de matériel de guerre.

Fait le 16 juillet 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du vendredi 27 juillet 2012 au samedi 29 juin 2013

Arrêté du 16 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 4-1
Annexe