Arrêté du 2 avril 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2011

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles sur les transferts et exportations de matériels liés à la défense

Résumé. Les agents du ministère de la défense vérifient désormais la conformité des opérations d'exportation, de transfert et de transit de matériels liés à la défense avec les autorisations et déclarations requises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance