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Modification des contrôles sur les transferts et exportations de matériels liés à la défense
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 2 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2011
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification des obligations de transmission des comptes rendus d'exportation
Arrêté du 2 avril 2019 · art. 2
Modification des modalités de contrôle pour l'exportation de matériels de guerre
Arrêté du 2 avril 2019 · art. 4
Contrôle des transferts et exportations d'armes
Arrêté du 30 novembre 2011 · art. 1 (V)
titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions
Code de la défense · art. L2339-1
Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre
Code de la défense · art. L2335-6
Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense
Code de la défense · art. L2335-14
Obligations des importateurs de matériel de guerre
Code de la défense · art. R2335-19
Autorisation de transit pour les matériels de guerre
Code de la défense · art. R2335-41
Obligations de tenue de registre pour les fabricants et commerçants d'armes
Code de la défense · art. R2332-17