Arrêté du 2 avril 2019

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 11 avril 2019

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2019

Source : Légifrance