Arrêté du 2 avril 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2011

Art. 2

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Modification des obligations de transmission des comptes rendus d'exportation

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission des comptes rendus d'exportation et de transfert de matériels de guerre.

A modifié les dispositions suivantes :

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