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Modification des obligations de transmission des comptes rendus d'exportation
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2011
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Obligations de reporting pour les exportateurs de matériel militaire
Arrêté du 30 novembre 2011 · art. 2 (V)
Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre
Code de la défense · art. L2335-6
Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense
Code de la défense · art. L2335-14
Contrôle des exportations d'armes
Code de la défense · art. R2335-37