Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de vote par correspondance et de dépouillement automatisé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 31 octobre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8