Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 décembre 2006

Article 5

Abrogé7 octobre 2018

Créé le 23 décembre 2006

Les listes d'émargement par collège comportent uniquement les données figurant sur la liste électorale ainsi que la mention attestant la participation au vote de l'électeur.
Les listes d'émargement sont enregistrées sur un support scellé, non réinscriptible, rendant ainsi son contenu inaltérable et probant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au samedi 6 octobre 2018