Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 7 octobre 2018
La commission d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de dépouillement des votes dans les conditions fixées aux articles R. 511-46 (Déroulement des votes par correspondance et électronique) à R. 511-48 du code rural et de la pêche maritime.