Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9
Créé le 10 novembre 2012 · Abrogé le 7 octobre 2018
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.