Abrogé7 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9
Créé le 23 décembre 2006
Lorsque la liste électorale, constituant la liste d'émargement, fait l'objet d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, le traitement automatisé permet d'identifier l'électeur au regard de la liste électorale par lecture optique d'un code barres figurant sur l'enveloppe préaffranchie d'envoi du vote.