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Arrêté du 1 décembre 2006

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Article 4

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code rural et de la pêche maritime

pour les électeurs individuels et à l'article R. 511-28, alinéa 1, du

code rural et de la pêche maritime

pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent le département et le collège d'inscription sur les listes électorales.

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Abrogé7 octobre 2018

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 7 octobre 2018

Le code barres contient les seules informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues à l'article R. 511-22, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour les électeurs individuels et à l'article R. 511-28, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent le département et le collège d'inscription sur les listes électorales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 6 octobre 2018

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance