Abrogé7 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9
Créé le 23 décembre 2006 · En vigueur du 8 mai 2010 au 6 octobre 2018
Conformément à l'article R. 511-46 du code rural et de la pêche maritime, la commission d'organisation des opérations électorales décide d'utiliser un traitement automatisé des opérations manuelles de dépouillement selon les modalités techniques fixées au présent arrêté.