Abrogé7 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9
Créé le 23 décembre 2006
Les décomptes, y compris à des fins statistiques, font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal de l'élection. Le système de décompte électronique est bloqué après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission d'organisation des opérations électorales, de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le décompte.
La procédure de décompte des émargements doit pouvoir être déroulée de nouveau.
La procédure de décompte des émargements doit pouvoir être déroulée de nouveau.