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Arrêté du 1 décembre 2006

Article 6

Abrogé7 octobre 2018

Créé le 23 décembre 2006

Les décomptes, y compris à des fins statistiques, font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal de l'élection. Le système de décompte électronique est bloqué après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission d'organisation des opérations électorales, de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le décompte.
La procédure de décompte des émargements doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au samedi 6 octobre 2018