Arrêté du 31 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le président de la commission d'organisation des opérations électorales prévue à l'article R. 511-39 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission dans les élections agricoles) fait parvenir à chaque électeur les documents qui lui permettent de procéder valablement au vote, à savoir :
― une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, imprimés sur papier blanc ;
― une enveloppe électorale opaque, de couleur uniforme pour l'ensemble des collèges, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'électeur ;
― une enveloppe d'envoi préaffranchie ;
― une notice explicative imprimée sur papier blanc précisant les modalités du vote par correspondance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 2018

Créé le 10 novembre 2012 · Abrogé le 7 octobre 2018

Le président de la commission d'organisation des opérations électorales prévue à l'article R. 511-39 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission dans les élections agricoles) fait parvenir à chaque électeur les documents qui lui permettent de procéder valablement au vote, à savoir :
― une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, imprimés sur papier blanc ;
― une enveloppe électorale opaque, de couleur uniforme pour l'ensemble des collèges, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'électeur ;
― une enveloppe d'envoi préaffranchie ;
― une notice explicative imprimée sur papier blanc précisant les modalités du vote par correspondance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 novembre 2012 au samedi 6 octobre 2018

Source : Légifrance