Art. 2. - Ces mêmes sociétés pourront, en application des dispositions des articles 61 (Procédure d'ouverture des plis et sélection des candidats) et 260 (Paiements dans les marchés de défense et sécurité) du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62 (Conditions de la lettre de consultation dans les marchés publics), 63 (Ouverture des plis dans les marchés publics), 64 (Sélection et attribution des marchés publics), 65 (Procédure négociée pour les marchés publics), 143 (Attribution de marché sans réunion préalable en urgence) et 166 (Procédure de consultation et négociation pour les marchés publics) de ce code et, d'autre part, par les articles 261 (Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics), 262 (Remboursement de l'avance dans les marchés publics), 263 (Garantie pour les avances dans les marchés publics), 264 (Versement des acomptes dans les marchés publics), 334 et 343 dudit code.
Arrêté du 2 août 1990
Art. 2. - Ces mêmes sociétés pourront, en application des dispositions des articles
61
(
Procédure d'ouverture des plis et sélection des candidats
)
Art. 61
Procédure d'ouverture des plis et sélection des candidats
L'article explique comment les plis sont ouverts et comment les candidats sont sélectionnés pour présenter une offre dans un marché public.
et
260
(
Paiements dans les marchés de défense et sécurité
)
Art. 260
Paiements dans les marchés de défense et sécurité
Les marchés de défense ou de sécurité permettent des paiements anticipés ou partiels selon des règles spécifiques.
du
code des marchés publics
, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles
62
(
Conditions de la lettre de consultation dans les marchés publics
)
Art. 62
Conditions de la lettre de consultation dans les marchés publics
La lettre de consultation doit être envoyée à tous les candidats sélectionnés et contenir des informations précises sur les délais et documents requis pour soumettre une offre.
,
63
(
Ouverture des plis dans les marchés publics
)
Art. 63
Ouverture des plis dans les marchés publics
Les offres pour les marchés publics sont ouvertes en privé et seulement celles reçues à temps sont considérées.
,
64
(
Sélection et attribution des marchés publics
)
Art. 64
Sélection et attribution des marchés publics
L'article explique comment choisir l'offre la plus avantageuse pour un marché public et ce qu'il se passe si aucune offre n'est acceptable.
,
65
(
Procédure négociée pour les marchés publics
)
Art. 65
Procédure négociée pour les marchés publics
L'article explique comment se déroule une procédure négociée pour les marchés publics, avec des règles sur la publicité, le nombre de candidats et les délais.
,
143
(
Attribution de marché sans réunion préalable en urgence
)
Art. 143
Attribution de marché sans réunion préalable en urgence
En cas d'urgence, on peut attribuer le marché sans réunion de la commission d'appel d'offres.
et
166
(
Procédure de consultation et négociation pour les marchés publics
)
Art. 166
Procédure de consultation et négociation pour les marchés publics
L'article explique comment se déroule la procédure de consultation et de négociation pour les marchés publics, en insistant sur l'égalité de traitement des candidats et la confidentialité des offres.
de ce code et, d'autre part, par les articles
261
(
Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics
)
Art. 261
Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics
Les marchés publics peuvent prévoir une avance de paiement pour les titulaires, selon des conditions spécifiques liées au montant et à la durée du marché.
,
262
(
Remboursement de l'avance dans les marchés publics
)
Art. 262
Remboursement de l'avance dans les marchés publics
Le remboursement d'une avance dans un marché public se fait progressivement, en fonction du pourcentage des prestations exécutées.
,
263
(
Garantie pour les avances dans les marchés publics
)
Art. 263
Garantie pour les avances dans les marchés publics
Si une avance dépasse 30% du montant du marché, le titulaire doit fournir une garantie, sauf s'il s'agit d'un organisme public.
,
264
(
Versement des acomptes dans les marchés publics
)
Art. 264
Versement des acomptes dans les marchés publics
Les acomptes pour les prestations exécutées dans un marché public ne peuvent dépasser la valeur de ces prestations et sont versés au maximum tous les six mois, sauf pour les petites entreprises où c'est plus fréquent.
, 334 et 343 dudit code.
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