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Code des marchés publics

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Article 263

Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'

article 261

(

Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics

)

Art. 261

Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics

Les marchés publics peuvent prévoir une avance de paiement pour les titulaires, selon des conditions spécifiques liées au montant et à la durée du marché.

pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.

L'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie pour les avances dans les marchés publics

Résumé. Si une avance dépasse 30% du montant du marché, le titulaire doit fournir une garantie, sauf s'il s'agit d'un organisme public.

Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 261 (Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics) pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.

L'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.

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Source : Légifrance