Arrêté du 1 juin 2021

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

I. - Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé utilisés par les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale) et par les professionnels de santé mentionnés au II du présent article doivent disposer d'un marquage CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé. A cette fin, à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 5221-2 (Rôle de l'agence dans la régulation des dispositifs médicaux) et L. 5221-3 (Réglementation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) du code de la santé publique, ils font l'objet d'une procédure d'évaluation des performances par le fabricant selon le protocole publié sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication de tels dispositifs déclare son activité auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé selon le formulaire mis en ligne sur son site internet et joint la déclaration de conformité CE du dispositif médical de diagnostic in vitro, la notice en français du produit et la fiche de synthèse des résultats de l'évaluation des performances réalisée conformément au protocole mentionné à l'alinéa précédent.
Au regard des documents mentionnés au deuxième alinéa du présent I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe le ministère chargé de la santé des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et conformes aux exigences du présent arrêté en vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions prévues à l'article L. 5222-3 du code de la santé publique (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux).
Les rapports d'études correspondants établis par le fabricant sont tenus à disposition des autorités compétentes.
II. - A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique (Tests non considérés comme des examens de biologie médicale), des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques pour la détection du SARS-Cov 2 peuvent être réalisés dans le cadre de l'un ou l'autre des régimes suivants :
1° Soit dans le cadre d'un dépistage individuel, y compris des mineurs de moins de 12 ans dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19), réalisé par un médecin, un pharmacien d'officine, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, un sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
Pour les personnes symptomatiques, le test doit être réalisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours après l'apparition des symptômes.

Les tests sont effectués par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels présent sur site, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 (Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de crise) ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26 (Rôle des médiateurs dans la lutte contre le Covid-19).

L'enregistrement des résultats est assuré, le jour même, dans le système dénommé “SI-DEP” institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.

Ces tests font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues à l'article 24 (Accès aux tests COVID-19 sans ordonnance).
Les tests qui ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie sont facturés par le professionnel aux intéressés dans les conditions prévues au VI ter de l'article 14 (Mesures exceptionnelles pour les professionnels de santé pendant la crise sanitaire).

2° Soit dans le cadre d'opérations de dépistage collectif organisées par une agence régionale de santé, une préfecture ou un établissement d'enseignement au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé.

La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées en annexe. L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé. Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 22 (Tests COVID-19 : nouvelles règles pour les prélèvements et analyses), les professionnels qui participent à ces opérations ne sont pas soumis à la déclaration qu'il prévoit.
Ces tests réalisés dans le cadre du présent 2° font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues à l'article 24 (Accès aux tests COVID-19 sans ordonnance).
II bis. - En cas de résultat négatif du test antigénique, les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II informent les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes qui présentent au moins un facteur de risque, tel que défini par le Haut Conseil de la santé publique, qu'il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
III. - L'utilisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro hors indications fixées par la Haute Autorité de santé engage la responsabilité du biologiste, conformément aux articles L. 6241-1 et suivants du code de la santé publique (Sanctions pour les laboratoires de biologie médicale), et des professionnels de santé mentionnés au II du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mai 2024

Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 27 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des tests antigéniques pour la détection du SARS-CoV-2

Résumé. L'arrêté du 1er juin 2021 encadre l'utilisation des tests antigéniques pour détecter le virus SARS-CoV-2, en précisant les conditions de leur réalisation et de leur prise en charge par l'assurance maladie.

I. - Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé utilisés par les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale) et par les professionnels de santé mentionnés au II du présent article doivent disposer d'un marquage CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé. A cette fin, à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 5221-2 (Rôle de l'agence dans la régulation des dispositifs médicaux) et L. 5221-3 (Réglementation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) du code de la santé publique, ils font l'objet d'une procédure d'évaluation des performances par le fabricant selon le protocole publié sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication de tels dispositifs déclare son activité auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé selon le formulaire mis en ligne sur son site internet et joint la déclaration de conformité CE du dispositif médical de diagnostic in vitro, la notice en français du produit et la fiche de synthèse des résultats de l'évaluation des performances réalisée conformément au protocole mentionné à l'alinéa précédent.
Au regard des documents mentionnés au deuxième alinéa du présent I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe le ministère chargé de la santé des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et conformes aux exigences du présent arrêté en vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions prévues à l'article L. 5222-3 du code de la santé publique (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux).
Les rapports d'études correspondants établis par le fabricant sont tenus à disposition des autorités compétentes.
II. - A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique (Tests non considérés comme des examens de biologie médicale), des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques pour la détection du SARS-Cov 2 peuvent être réalisés dans le cadre de l'un ou l'autre des régimes suivants :
1° Soit dans le cadre d'un dépistage individuel, y compris des mineurs de moins de 12 ans dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19), réalisé par un médecin, un pharmacien d'officine, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, un sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
Pour les personnes symptomatiques, le test doit être réalisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours après l'apparition des symptômes.

Les tests sont effectués par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels présent sur site, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 (Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de crise) ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26 (Rôle des médiateurs dans la lutte contre le Covid-19).

L'enregistrement des résultats est assuré, le jour même, dans le système dénommé “SI-DEP” institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.

Ces tests font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues à l'article 24 (Accès aux tests COVID-19 sans ordonnance).
Les tests qui ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie sont facturés par le professionnel aux intéressés dans les conditions prévues au VI ter de l'article 14 (Mesures exceptionnelles pour les professionnels de santé pendant la crise sanitaire).

2° Soit dans le cadre d'opérations de dépistage collectif organisées par une agence régionale de santé, une préfecture ou un établissement d'enseignement au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé.

La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées en annexe. L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé. Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 22 (Tests COVID-19 : nouvelles règles pour les prélèvements et analyses), les professionnels qui participent à ces opérations ne sont pas soumis à la déclaration qu'il prévoit.
Ces tests réalisés dans le cadre du présent 2° font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues à l'article 24 (Accès aux tests COVID-19 sans ordonnance).
II bis. - En cas de résultat négatif du test antigénique, les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II informent les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes qui présentent au moins un facteur de risque, tel que défini par le Haut Conseil de la santé publique, qu'il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
III. - L'utilisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro hors indications fixées par la Haute Autorité de santé engage la responsabilité du biologiste, conformément aux articles L. 6241-1 et suivants du code de la santé publique (Sanctions pour les laboratoires de biologie médicale), et des professionnels de santé mentionnés au II du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 2023 au dimanche 26 mai 2024

Modifié parArrêté du 30 juin 2023art. 1 : Modification et suppression d'articles dans un arrêté

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'organiser des opérations de dépistage en dehors des lieux d'exercice habituels par les professionnels de santé, ainsi que la dérogation à la déclaration préalable pour ces opérations.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2022 au samedi 1 juillet 2023

Modifié parArrêté du 9 décembre 2022art. 1 : Prolongation des dérogations sanitaires

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques d'être réalisés par des médiateurs de lutte anti-covid-19, en plus des autres professionnels de santé déjà mentionnés.

En vigueur du samedi 15 janvier 2022 au samedi 10 décembre 2022

Modifié parArrêté du 14 janvier 2022art. 1 : Modification des conditions de dépôt de la première demande d'aide médicale d'État

En résumé. La nouvelle version élargit les professionnels de santé pouvant réaliser des tests antigéniques et permet leur réalisation en dehors des lieux d'exercice habituels, tandis que la version précédente limitait ces tests aux lieux d'exercice habituels et prévoyait des conditions plus strictes pour leur réalisation.

En vigueur du vendredi 15 octobre 2021 au vendredi 14 janvier 2022

Modifié parArrêté du 14 octobre 2021art. 1 : Modification des règles de dépistage et ajout de dispositions pour les professionnels de santé

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions de réalisation des tests antigéniques, notamment en supprimant la priorité pour les personnes symptomatiques et en ajoutant la possibilité d'utiliser ces tests pour l'accès à certains établissements ou événements.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2021 au jeudi 14 octobre 2021

Modifié parArrêté du 27 juillet 2021art. 1 : Modification des règles pour les tests, non-résidents et facturation dérogatoire

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des 'chirurgiens-dentistes' comme professionnels de santé autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés, en plus des autres professions déjà listées.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au mercredi 28 juillet 2021

Modifié parArrêté du 8 juillet 2021art. 1 : Suppression d'une date butoir pour les déclarations des fabricants de dispositifs médicaux

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de déclaration pour les fabricants de dispositifs médicaux et supprime la date butoir du 20 décembre 2020 pour la transmission des éléments à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au jeudi 8 juillet 2021

Source : Légifrance