Article L6211-3
Abrogé depuis le 2010-01-16
Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 6211-2.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L6211-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le samedi 16 janvier 2010
Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 6211-2.