Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une date butoir pour les déclarations des fabricants de dispositifs médicaux
Résumé. Les fabricants de dispositifs médicaux n'ont plus à respecter une date butoir pour transmettre des éléments à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
A modifié les dispositions suivantes :