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Arrêté du 1er juin 2018

relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 (Modification des statuts de certains fonctionnaires de catégorie B) relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 (Modifications des carrières des fonctionnaires) modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à leurs carrières ;

Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat du 30 mai 2018,

Arrête :

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires

Résumé. Quatre commissions administratives paritaires sont créées pour les fonctionnaires du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : attachés d'administration.
Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs.
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs.
Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques.

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Répartition des genres dans les commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté fixe la répartition des femmes et des hommes dans les commissions administratives paritaires du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile, en fonction de leur corps de métier.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :

Corps Effectifs Répartition
Femmes Hommes
Attachés d'administration 161 60,25 % 39,75 %
Secrétaires administratifs 117 67,52 % 32,48 %
Adjoints administratifs 298 80,87 % 19,13 %
Adjoints techniques 37 18,92 % 81,08 %

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires) du présent arrêté, compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu'il suit :

Numéro
de la commission
Grades Nombre de représentants
du personnel de l'administration
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
1 Attaché hors classe 1 1 1 1
Attaché principal et directeur de service 1 1 1 1
Attaché 1 1 1 1
2 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 1 1 1
Secrétaire administratif de classe supérieure 1 1 1 1
Secrétaire administratif
de classe normale
1 1 1 1
3 Adjoint administratif principal 1re classe 1 1 1 1
Adjoint administratif principal 2e classe 2 2 2 2
Adjoint administratif 2 2 2 2
4 Adjoint technique principal de 1re classe 1 1 1 1
Adjoint technique de 2e classe 1 1 1 1
Adjoint technique 1 1 1 1
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Suppression des commissions administratives paritaires

Résumé. L'article abroge les dispositions relatives aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des règles de représentation du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de représentation du personnel dans la fonction publique, en entrant en vigueur lors des prochaines élections de 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des commissions administratives paritaires dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, en précisant leur composition et leur mise en œuvre.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. Herondart

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 1er juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5