relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 (Modification des statuts de certains fonctionnaires de catégorie B)Modification des statuts de certains fonctionnaires de catégorie BCe décret modifie les règles concernant certains fonctionnaires de catégorie B, notamment les secrétaires administratifs du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile. relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
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Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires
Résumé. Quatre commissions administratives paritaires sont créées pour les fonctionnaires du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile suivants : Commission administrative paritaire n° 1 : attachés d'administration. Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs. Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs. Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques.
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Répartition des genres dans les commissions administratives paritaires
Résumé. L'arrêté fixe la répartition des femmes et des hommes dans les commissions administratives paritaires du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile, en fonction de leur corps de métier.
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
Corps
Effectifs
Répartition
Femmes
Hommes
Attachés d'administration
161
60,25 %
39,75 %
Secrétaires administratifs
117
67,52 %
32,48 %
Adjoints administratifs
298
80,87 %
19,13 %
Adjoints techniques
37
18,92 %
81,08 %
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires)Art. 1Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnairesQuatre commissions administratives paritaires sont créées pour les fonctionnaires du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile. du présent arrêté, compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu'il suit :
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Suppression des commissions administratives paritaires
Résumé. L'article abroge les dispositions relatives aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
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Modification des règles de représentation du personnel dans la fonction publique
Résumé. Un arrêté modifie les règles de représentation du personnel dans la fonction publique, en entrant en vigueur lors des prochaines élections de 2018.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
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Modification des commissions administratives paritaires dans la fonction publique
Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, en précisant leur composition et leur mise en œuvre.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.