Abrogé par Décret n°2022-595 du 21 avril 2022 - art. 3
Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Modification des commissions administratives paritaires dans la fonction publique
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.