Arrêté du 1er juin 2018

Article 5

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Article 5

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des commissions administratives paritaires dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, en précisant leur composition et leur mise en œuvre.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance