Arrêté du 1er juin 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

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Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des règles de représentation du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de représentation du personnel dans la fonction publique, en entrant en vigueur lors des prochaines élections de 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance