Abrogé par Décret n°2022-595 du 21 avril 2022 - art. 3
Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Modification des règles de représentation du personnel dans la fonction publique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.