Arrêté du 1er juin 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : attachés d'administration.
Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs.
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs.
Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques.

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Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires

Résumé. Quatre commissions administratives paritaires sont créées pour les fonctionnaires du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : attachés d'administration.
Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs.
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs.
Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance