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Arrêté du 1er juin 2018

relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur

Abrogé23 novembre 2018
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 mai 2018,

Arrête :

Abrogé23 novembre 2018

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 23 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référents déontologues au ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministère de l'intérieur a des référents déontologues pour guider les employés sur les règles d'éthique.

Au sein du ministère de l'intérieur, la fonction de référent déontologue est assurée par un référent déontologue ministériel placé auprès du ministre et des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Abrogé23 novembre 2018

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 23 novembre 2018

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Organisation des correspondants déontologues au ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministère de l'intérieur organise des correspondants déontologues pour aider les référents déontologues dans chaque service.

Les référents déontologues s'appuient sur des correspondants déontologues, désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur.

Abrogé23 novembre 2018

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 23 novembre 2018

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Désignation des référents déontologues

Résumé. Les responsables de l'éthique au ministère de l'intérieur sont choisis par leur chef et leurs noms sont publiés officiellement.

Les référents et correspondants déontologues mentionnés aux articles 1er (Référents déontologues au ministère de l'intérieur) et 2 (Organisation des correspondants déontologues au ministère de l'intérieur) sont désignés par décision du chef de service compétent. Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ou au recueil des actes administratifs départemental.

Abrogé23 novembre 2018

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 23 novembre 2018

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Rôle du référent déontologue ministériel

Résumé. Le référent déontologue ministériel supervise et coordonne les actions éthiques au sein du ministère de l'intérieur, donne des conseils et rédige un rapport annuel.

Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :

- d'animer et coordonner l'action des référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Référents déontologues au ministère de l'intérieur) ;

  • de conduire des réflexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
  • de rendre des recommandations sur des questions communes à l'ensemble du ministère en matière de déontologie ;
  • d'émettre des avis sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;
  • d'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur en matière déontologique.

Le référent déontologue ministériel peut être saisi par le ministre, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale, ainsi que par l'ensemble des référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Référents déontologues au ministère de l'intérieur).

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Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 23 novembre 2018

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Rôle des référents déontologues dans la fonction publique

Résumé. Les référents déontologues aident les agents publics à respecter les règles d'éthique et peuvent être consultés en cas de conflit d'intérêts.

Les référents et correspondants déontologues sont chargés d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques inhérents à leur statut et leur fonction.
Ils peuvent être saisis par tout agent exerçant ses fonctions au sein du service auquel ils sont rattachés, en application du principe de subsidiarité, concernant une situation individuelle ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts.

Abrogé23 novembre 2018

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 23 novembre 2018

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Secret professionnel des déontologues

Résumé. Les référents et correspondants déontologues doivent garder secrets les conseils qu'ils donnent aux agents.

Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les référents et correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.

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Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 23 novembre 2018

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Réunions du comité de déontologie ministériel

Résumé. Un comité de déontologie se réunit au moins une fois par an pour discuter des questions éthiques et peut se réunir en urgence pour traiter des cas individuels.

Un comité de déontologie ministériel se réunit au moins un fois par an en formation plénière.
Présidé par le référent déontologue ministériel, il est composé :

- des référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Référents déontologues au ministère de l'intérieur) ;

  • du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ;
  • du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ;
  • du directeur des ressources humaines ou son représentant ;
  • du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
  • du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant.

Le référent déontologue ministériel peut décider de réunir en formation restreinte le comité de déontologie ministériel, notamment à la suite d'une demande du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux et des référents déontologues, pour traiter d'une situation individuelle d'un agent ou pour tout autre sujet déontologique.

Abrogé23 novembre 2018

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 23 novembre 2018

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Rôle d'alerte des référents déontologues

Résumé. Les référents déontologues du ministère de l'intérieur ont aussi pour rôle d'alerter sur les problèmes éthiques.

Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Référents déontologues au ministère de l'intérieur) se voient confier les missions de référents alertes au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.

Abrogé23 novembre 2018

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 23 novembre 2018

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Publication d'un arrêté sur la déontologie ministérielle

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour organiser la déontologie au ministère de l'intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Gérard Collomb

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au jeudi 22 novembre 2018

Arrêté du 1er juin 2018
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