Article 3
L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est ainsi modifié :
1° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
«
| |NOMBRE DES REPRESENTANTS| | | |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|-------------------|----------|----------|
| | Du personnel |De l'administration| | |
| Commission n° 1 | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants|
| Ingénieur en chef de police technique et scientifique
Ingénieur principal de police technique et scientifique
Ingénieur de police technique et scientifique | 1
1
2 |1
1
2| 4 | |
| Commission n° 2 | | | | |
|Technicien en chef de police technique et scientifique
Technicien principal de police technique et scientifique
Technicien de police technique et scientifique| 2
2
2 |2
2
2| 6 | |
| Commission n° 3 | | | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique | 2
3 | 2
3 | 5 | |
» ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er, comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
| |Parts de femmes|Parts d'hommes|
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|--------------|
| Commission n° 1 | | |
| Ingénieur en chef de police technique et scientifique
Ingénieur principal de police technique et scientifique
Ingénieur de police technique et scientifique | 66,28 % | 33,72 % |
| Commission n° 2 | | |
|Technicien en chef de police technique et scientifique
Technicien principal de police technique et scientifique
Technicien de police technique et scientifique| 58,71 % | 41,29 % |
| Commission n° 3 | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique | 63,97 % | 36,03 % |
» ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué des commissions administratives paritaires locales auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans leur ressort. » ;
b) Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
«
| |NOMBRE DES REPRESENTANTS| | | |
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|-------------------|----------|----------|
| | Du personnel |De l'administration| | |
| | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants|
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS | | | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
2 | 1
2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD | | | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
2 | 1
2 | 3 | |
| | | | | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST | | | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
2 | 1
2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST | | | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
2 | 1
2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD | | | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
2 | 1
2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST | | | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
2 | 1
2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST | | | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
1 | 1
1 | 2 | |
» ;
4° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ;
5° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Par dérogation à l'article 3, il est institué une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
« La composition de cette commission administrative paritaire locale est fixée comme suit :
| |NOMBRE DES REPRESENTANTS| | | | |--------------------------------------------------------------|------------------------|-------------------|----------|----------| | | Du personnel |De l'administration| | | | SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| |Agent spécialisé principal de police technique et scientifique| 1 | 1 | 1 | 1 | | Agent spécialisé de police technique et scientifique | 1 | 1 | 1 | 1 |
» ;
6° Après l'article 3, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
| |Parts de femmes|Parts d'hommes|
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|--------------|
| SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 64,00 % | 36,00 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 62,87 % | 37,13 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 58,27 % | 41,73 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 61,07 % | 38,93 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 67,52 % | 32,48 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 64,89 % | 35,11 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 67,27 % | 32,73 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST | | |
|Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 66,00 % | 34,00 % |
» ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-1 ».
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