Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des commissions administratives paritaires pour la police technique et scientifique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 1 septembre 2006Art. 2-1Arrêté du 1 septembre 2006Art. 3 : Création de commissions administratives paritaires locales pour la police technique et scientifique
→ Version 4
- Arrêté du 1 septembre 2006Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 5