Arrêté du 1er juin 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Art. 3, Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans les listes de candidats aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les listes de candidats aux élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires reflètent désormais la proportion de femmes et d'hommes dans chaque commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance