Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Parité dans les listes de candidats aux élections des représentants du personnel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences territoriales et fonctionnellesARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 11-1 : Proportionnalité hommes-femmes dans les listes électoralesARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 12 : Nombre de représentants du personnel dans les commissions paritaires interdépartementales
→ Version 2 : Modification de la composition des commissions administratives paritaires
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 3, Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1