Arrêté du 1er juin 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2009

Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2009

Art. 15

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles pour les élections des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires sont modifiées, notamment en supprimant le vote secret et en introduisant des quotas de genre pour les listes de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 octobre 2009Art. 15
- Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 15

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