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Arrêté du 1er juillet 2020

modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

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Modifications des règles environnementales pour les installations industrielles et nucléaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les installations industrielles et nucléaires, notamment sur la gestion des déchets et le calcul des intérêts.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article A. 343-2-1 (Expertise de la valeur des actifs dans les entreprises d'assurance) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,

Arrêtent :

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Modification des définitions relatives aux installations industrielles et aux combustibles usés

Résumé. L'arrêté modifie les définitions utilisées pour les installations industrielles et les combustibles usés dans le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 1
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Modification de l'annexe de la nomenclature environnementale

Résumé. La nomenclature environnementale est désormais annexée à l'arrêté du 1er juillet 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 2
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Modification du calcul et de la date d'application du plafond des taux d'intérêt

Résumé. Le plafond du taux d'intérêt réel à long terme change de calcul et devient applicable dès 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 3
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Modification du plafond dans le code de l'environnement

Résumé. Le plafond mentionné dans l'article D. 594-9 du code de l'environnement est désormais égal à la plus élevée des valeurs suivantes : un milliard d'euros ou 20 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et celle des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 4
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Modification des règles pour les installations nucléaires

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2020 modifie les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2007 concernant les installations nucléaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 5
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Modification des conditions de surveillance des risques nucléaires

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de préparation et d'organisation des travaux de surveillance des risques liés aux charges nucléaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 7
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Modification des règles d'expertise pour les exploitants nucléaires

Résumé. L'expertise des actifs des exploitants nucléaires est désormais réalisée selon les règles du code des assurances, avec quelques adaptations de termes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 7-1
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 7-1
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Modification de la nomenclature des charges nucléaires

Résumé. L'arrêté modifie la nomenclature des charges liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. Annexe

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Arrêté du 1er juillet 2020
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Article 4
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Article 8
Article 9