Arrêté du 21 mars 2007

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté, les définitions fixées par l'article D. 594-1 du code de l'environnement (Définitions des termes financiers pour les installations nucléaires) et la définition suivante sont utilisées :
“ Colis de déchets radioactifs définitif ” : tout colis de déchets radioactifs pour lequel aucune opération de conditionnement ultérieure n'est prévue ou envisagée avant son stockage dans le cadre de la filière de gestion retenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2007 · Dernière version le 3 juillet 2020

Pour l'application du présent arrêté, les définitions fixées par l'article D. 594-1 du code de l'environnement (Définitions des termes financiers pour les installations nucléaires) et la définition suivante sont utilisées :
“ Colis de déchets radioactifs définitif ” : tout colis de déchets radioactifs pour lequel aucune opération de conditionnement ultérieure n'est prévue ou envisagée avant son stockage dans le cadre de la filière de gestion retenue.

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En vigueur du samedi 31 mars 2007 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance