Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul et de la date d'application du plafond des taux d'intérêt
Résumé. Le plafond du taux d'intérêt réel à long terme change de calcul et devient applicable dès 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 mars 2007Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 3