Arrêté du 1er juillet 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2007

Art. 3

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Modification du calcul et de la date d'application du plafond des taux d'intérêt

Résumé. Le plafond du taux d'intérêt réel à long terme change de calcul et devient applicable dès 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 3

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