Arrêté du 21 mars 2007

Article 4

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Article 4

Le plafond mentionné à l'article D. 594-9 du code de l'environnement (Externalisation et gestion des risques dans le secteur nucléaire) est égal à la plus élevée des valeurs suivantes :

1° Un milliard d'euros ;

2° 20 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnement (Actifs de couverture pour les installations nucléaires).

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En vigueur depuis le 31 mars 2007 · Dernière version le 3 juillet 2020

Le plafond mentionné à l'article D. 594-9 du code de l'environnement (Externalisation et gestion des risques dans le secteur nucléaire) est égal à la plus élevée des valeurs suivantes :

1° Un milliard d'euros ;

2° 20 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnement (Actifs de couverture pour les installations nucléaires).

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En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 26 mars 2015

Source : Légifrance