En vigueur depuis le 31 mars 2007 · Dernière version le 3 juillet 2020
Le plafond mentionné à l'article D. 594-9 du code de l'environnement (Externalisation et gestion des risques dans le secteur nucléaire) est égal à la plus élevée des valeurs suivantes :
1° Un milliard d'euros ;
2° 20 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnement (Actifs de couverture pour les installations nucléaires).