Arrêté du 1er juillet 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2007

Art. 4

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Modification du plafond dans le code de l'environnement

Résumé. Le plafond mentionné dans l'article D. 594-9 du code de l'environnement est désormais égal à la plus élevée des valeurs suivantes : un milliard d'euros ou 20 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et celle des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 4

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cite  5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnementcite  article D. 594-9 du code de l'environnement

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