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Arrêté du 1er février 2012

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés

Abrogé2 février 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Abrogé2 février 2013

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 2 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire au ministère de la Justice

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la Justice gère les dépenses, sauf pour les salaires, pensions et allocations d'invalidité.

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés, à l'exception :
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― des allocations temporaires d'invalidité.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en tant qu'ordonnateur secondaire.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.

Abrogé2 février 2013

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 2 février 2013

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

Abrogé2 février 2013

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 2 février 2013

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux dudit ministère, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de recettes émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en tant qu'ordonnateur secondaire.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les assignations comptables

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2011 qui régissait les assignations comptables du ministère de la justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé2 février 2013

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 2 février 2013

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au vendredi 1 février 2013

Arrêté du 1er février 2012
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