Abrogé par Arrêté du 1er février 2012 - art. 4
Créé le 2 mars 2011
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
Abrogé depuis le mercredi 15 février 2012
Abrogé parArrêté du 1er février 2012art. 4
En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au mardi 14 février 2012
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.