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Arrêté du 15 février 2011

Article 2

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Article 2

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

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Abrogé15 février 2012

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 15 février 2012

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au mardi 14 février 2012

Source : Légifrance