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Arrêté du 1er février 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Abrogation d'un arrêté sur les assignations comptables

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2011 qui régissait les assignations comptables du ministère de la justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

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