Abrogé2 février 2013
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 5
Créé le 15 février 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2012
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 février 2013
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2013art. 5
En vigueur du mercredi 15 février 2012 au vendredi 1 février 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.