La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiée relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiée relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 (Règles pour utiliser des déchets comme combustibles)Règles pour utiliser des déchets comme combustiblesUn arrêté de 2016 fixe les règles pour utiliser des déchets comme combustibles, en protégeant l'environnement et la santé publique. modifié relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 (Règles pour la transformation des déchets en combustibles solides)Règles pour la transformation des déchets en combustibles solidesUn arrêté de 2016 fixe les règles pour transformer certains déchets en combustibles solides de récupération (CSR) et les utiliser comme source d'énergie. modifié relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 août 2025 au 8 septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 octobre 2025,
Arrête :