En vigueur depuis le 26 mai 2016 · Dernière version le 18 décembre 2025
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Règles pour la préparation des combustibles solides de récupération
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations préparant un combustible solide de récupération visé à l'article R. 541-8-1 du code de l'environnement (Définition du combustible solide de récupération).
Seules des installations relevant des rubriques 2714, 2716, 2731, 2780, 2781, 2782, 2783, 2771 hors incinération et co-incinération et 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement peuvent préparer des combustibles solides de récupération utilisés dans les installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.