Arrêté du 23 mai 2016

relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Règles pour utiliser des déchets comme combustibles

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les règles pour utiliser des déchets comme combustibles, en protégeant l'environnement et la santé publique.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la décision n° 2000/532/CE du 03/05/00 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V et son article R. 541-8-1 ;

Vu le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphériques ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2010 (Agrément des laboratoires pour l'analyse des rejets polluants) portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles) relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des ministres intéressés et organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 15 décembre 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 octobre 2015 au 12 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

Fait le 23 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Arrêté du 23 mai 2016
Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Titre II : CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DES INSTALLATIONS
Titre III : CONDITIONS D'ADMISSION ET LIVRAISON DES COMBUSTIBLES
Titre IV : CONDITIONS D'EXPLOITAITON
Titre V : PRÉVENTION DES RISQUES
Titre V : PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR
Titre VI : PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
Titre VII : GESTION ET TRAITEMENT DES RÉSIDUS ISSUS DES INSTALLATIONS
Titre VIII : SURVEILLANCE DES REJETS ET DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
Titre IX : INFORMATION SUR LE FONCTIONNEMENT OU L'ARRÊT DE L'INSTALLATION
Titre X : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION
Annexes