Arrêté du 23 mai 2016

Article 7

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Article 7

I. - L'exploitant effectue une caractérisation matière annuelle des flux de déchets utilisés pour préparer les CSR sur la base d'un échantillon représentatif de l'année.

II. - L'exploitant justifie dans un rapport annuel de l'absence de marché permettant une valorisation matière dans les conditions technico-économiques du moment. Ce rapport est archivé par l'exploitant pendant trois ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, ainsi que de l'ADEME.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016 · Dernière version le 18 décembre 2025

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Obligations d'analyse et de documentation des flux de déchets

Résumé. Les exploitants de déchets doivent analyser et documenter annuellement leurs flux de déchets pour préparer des CSR, et justifier l'absence de valorisation matière si nécessaire.

I. - L'exploitant effectue une caractérisation matière annuelle des flux de déchets utilisés pour préparer les CSR sur la base d'un échantillon représentatif de l'année.

II. - L'exploitant justifie dans un rapport annuel de l'absence de marché permettant une valorisation matière dans les conditions technico-économiques du moment. Ce rapport est archivé par l'exploitant pendant trois ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, ainsi que de l'ADEME.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Modifié parArrêté du 1er décembre 2025art. 2 : Modification des règles sur les combustibles solides de récupération

En résumé. La durée d'archivage du rapport annuel reste inchangée, mais les modalités de transmission ont été modifiées: il n'est plus envoyé à l'ADEME avant le 30 avril, mais doit être mis à disposition de l'inspection des installations classées et de l'ADEME.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au mercredi 17 décembre 2025

Source : Légifrance