Article 30
Abrogé depuis le 2009-11-02 par Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 28
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le 2009-11-02 par Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 28
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du jeudi 3 avril 2008
Abrogé le lundi 2 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.