Article 30
Abrogé depuis le 2009-11-02 par Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 28
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0078 du 2 avril 2008
Article 30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 3 avril 2008
Abrogé le lundi 2 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.