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Décret n°2008-296 du 31 mars 2008

modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 486 (Article 486 (article abrogé)) et 489 (Modification et révocation d'un mandat de protection future) à 491 (Rôle du notaire dans le mandat de protection future) ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de rémunération pour l'examen des comptes d'un mandataire de protection future

Résumé. L'examen des comptes d'un mandataire de protection future est désormais payé en fonction du montant des recettes ou dépenses de l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2008

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Modification d'un tableau réglementaire

Résumé. Un décret de 2008 modifie un ancien tableau dans un autre décret pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°78-262 du 8 mars 1978Annexe tableau I
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Annexe tableau I

En vigueur depuis le 3 avril 2008

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Application du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2008

Décret n°2008-296 du 31 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3