A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 29-1 → Version 1
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 29-1
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Décret n°2008-296 du 31 mars 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 486 et 489 à 491 ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 3 avril 2008
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978Annexe tableau I
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Annexe tableau I
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1 modifié
Créé le 3 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati