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Décret n°2008-293 du 31 mars 2008

pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 210 E et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZZ bis C ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 29,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour un taux réduit d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent maintenant inclure l'engagement de conservation des titres dans leur déclaration de résultat pour bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2008

Décret n°2008-293 du 31 mars 2008
Article 1
Article 2